Dévolution légale sans testament
Dévolution légale sans testament
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Les personnes ayant droit à la succession (les successibles) sont :
- Le conjoint marié ou uni civilement au défunt.
- Les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.
Les règles qui s'appliquent lors du règlement d'une succession légale sont déterminées selon les points suivants :
- Si le défunt était marié ou uni civilement et s'il laisse un conjoint survivant.
- S'il existe un contrat de mariage ou d'union civile.
- Si ce contrat notarié contient la clause testamentaire "Au dernier vivant les biens".
- Si le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants : le conjoint reçoit un tiers de la succession, tandis que les deux tiers vont aux enfants.
- Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse un conjoint survivant et des ascendants (père et mère), le conjoint survivant reçoit deux tiers, et le tiers restant va aux parents du défunt. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers dans ce cas.
- Si le défunt n'a pas d'enfants, que ses parents sont décédés, mais qu'il laisse un conjoint survivant et des frères et sœurs (ou les enfants d'un frère ou d'une sœur), le conjoint survivant reçoit deux tiers et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou leurs enfants) obtiennent le tiers restant.
- Si le défunt a des enfants, mais pas de conjoint survivant, la succession entière revient aux enfants.
- Si le défunt ne laisse ni conjoint ni enfants, ses biens seront répartis entre ses parents, ses frères et sœurs ou les enfants de ces derniers. À défaut, les biens iront aux autres ascendants ou collatéraux.
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1. Qu’est-ce que la dévolution légale sans testament ?
La dévolution légale s'applique lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. La succession est alors répartie selon les règles du Code civil du Québec, aussi appelée succession ab intestat.
2. Qui hérite si le défunt n’a pas de testament au Québec ?
Les héritiers sont le conjoint marié ou uni civilement, ainsi que les membres de la famille liés par le sang ou l’adoption. Le conjoint de fait et la belle-famille sont exclus.
3. Qui devient liquidateur en l’absence de testament ?
Sans testament, les héritiers deviennent collectivement les liquidateurs de la succession, à moins qu’ils ne désignent quelqu’un d’autre pour occuper ce rôle.
4. Le conjoint de fait hérite-t-il si aucun testament n’existe ?
Non. En l’absence de testament, le conjoint de fait n’a aucun droit à l’héritage selon la loi québécoise.
5. Que se passe-t-il si le défunt a un conjoint marié et des enfants ?
Le conjoint marié reçoit un tiers de la succession et les deux tiers restants sont partagés entre les enfants.
6. Et si le défunt n’a pas d’enfants mais a un conjoint et des parents ?
Le conjoint reçoit deux tiers de la succession, et un tiers revient aux parents du défunt. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers dans ce cas.
7. Si le défunt n’a ni conjoint, ni enfant ?
La succession revient aux parents, aux frères et sœurs ou à leurs enfants. En l’absence de ces personnes, les biens sont répartis entre les autres parents collatéraux ou ascendants.
Succession Légale au Québec : Liquidation de Succession sans Testament
Si le défunt n'a pas laissé de testament, la succession sera liquidée conformément aux dispositions du Code civil du Québec, ce qui constitue une succession légale, aussi appelée ab intestat. Dans ce cas, ce sont les héritiers qui assument collectivement le rôle de liquidateur, sauf s'ils en désignent un.
Qui sont les héritiers légaux?
Les personnes ayant droit à la succession (les successibles) sont :
- Le conjoint marié ou uni civilement au défunt.
- Les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.
Cela exclut le conjoint de fait et la belle-famille. Dans certains cas, un enfant issu d'une agression sexuelle peut aussi être inclus, même sans lien de filiation.
Les règles qui déterminent le partage
Les règles qui s'appliquent lors du règlement d'une succession légale sont déterminées selon les points suivants :
- Si le défunt était marié ou uni civilement et s'il laisse un conjoint survivant.
- S'il existe un contrat de mariage ou d'union civile.
- Si ce contrat notarié contient la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens ».
Si la clause « Au dernier vivant les biens » est présente, le défunt lègue tous ses biens à son conjoint survivant, faisant de ce dernier le seul héritier. En l'absence de cette clause, il faut vérifier si le défunt avait des enfants.
Comment la succession est partagée
La succession sera alors partagée de la manière suivante :
- Si le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants : le conjoint reçoit un tiers de la succession, tandis que les deux tiers vont aux enfants.
- Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse un conjoint survivant et des ascendants (père et mère), le conjoint survivant reçoit deux tiers, et le tiers restant va aux parents du défunt. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers dans ce cas.
- Si le défunt n'a pas d'enfants, que ses parents sont décédés, mais qu'il laisse un conjoint survivant et des frères et sœurs (ou les enfants d'un frère ou d'une sœur), le conjoint survivant reçoit deux tiers et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou leurs enfants) obtiennent le tiers restant.
- Si le défunt a des enfants, mais pas de conjoint survivant, la succession entière revient aux enfants.
- Si le défunt ne laisse ni conjoint ni enfants, ses biens seront répartis entre ses parents, ses frères et sœurs ou les enfants de ces derniers. À défaut, les biens iront aux autres ascendants ou collatéraux.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les ressources sur Justice Québec.
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FAQ — Succession Légale sans Testament
Que se passe-t-il si le défunt n'a pas laissé de testament?
La succession sera liquidée conformément aux dispositions du Code civil du Québec, ce qui constitue une succession légale, aussi appelée ab intestat.
Qui assume le rôle de liquidateur en succession légale?
Ce sont les héritiers qui assument collectivement le rôle de liquidateur, sauf s'ils en désignent un.
Qui sont les héritiers légaux (successibles) au Québec?
Le conjoint marié ou uni civilement au défunt, ainsi que les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption. Cela exclut le conjoint de fait et la belle-famille.
Le conjoint de fait a-t-il droit à la succession légale?
Non. Les personnes ayant droit à la succession excluent le conjoint de fait et la belle-famille au Québec.
Comment la succession est-elle partagée entre conjoint et enfants?
Si le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants, le conjoint reçoit un tiers de la succession, tandis que les deux tiers vont aux enfants.
Qu'est-ce que la clause « Au dernier vivant les biens »?
Si cette clause figure dans un contrat de mariage ou d'union civile notarié, le défunt lègue tous ses biens à son conjoint survivant, qui devient le seul héritier.
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