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Les Prestations de Décès Disponibles au Québec
Un Soutien Financier pour les Familles en Deuil
Ivac : indemnisation des victimes d'actes criminels
Si vous êtes un proche d'une personne décédée à la suite d'une infraction criminelle ou lors d'une intervention civique visant à prévenir une telle infraction, vous pouvez être admissible à une aide financière fournie par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Direction IVAC).
La Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et sur la promotion de leur rétablissement (LAPVIC) considère les personnes suivantes comme des proches admissibles pour soumettre une demande de qualification :
La Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et sur la promotion de leur rétablissement (LAPVIC) considère les personnes suivantes comme des proches admissibles pour soumettre une demande de qualification :
- Le(s) parent(s) d'un enfant victime décédé.
- Le conjoint de la victime décédée.
- Les personnes à charge de la victime décédée.
- Les frères et sœurs de la victime décédée.
- Les grands-parents et petits-enfants de la victime décédée.
- Les enfants du conjoint de la victime décédée.
- Le conjoint du ou des parent(s) de la victime décédée.
- Les enfants du conjoint du ou des parent(s) de la victime décédée.
- Les personnes pouvant démontrer une relation significative avec la victime décédée.
Selon les circonstances, vous pouvez recevoir :
- Un paiement forfaitaire.
- Une aide financière pour compenser la perte de revenu ou des incapacités spécifiques.
- Des services de réadaptation, incluant de la psychothérapie ou un soutien psychosocial.
Délais pour soumettre une demande de qualificationVous disposez de trois ans à partir de la date du décès de la victime pour déposer une demande de qualification pour une infraction criminelle survenue après le 13 octobre 2021.
Pour les infractions survenues avant cette date, le délai varie de un à deux ans, selon la date de l'infraction.
Cependant, une demande de qualification peut être soumise à tout moment dans les cas impliquant un décès résultant de :
Pour les infractions survenues avant cette date, le délai varie de un à deux ans, selon la date de l'infraction.
Cependant, une demande de qualification peut être soumise à tout moment dans les cas impliquant un décès résultant de :
- La violence en enfance.
- La violence sexuelle.
- La violence conjugale.
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Aide Financière IVAC en Cas de Décès
Au-delà de notre survol général des différentes prestations de décès disponibles au Québec, cette page détaille spécifiquement l'aide financière offerte par l'IVAC aux proches d'une personne décédée à la suite d'une infraction criminelle.
Qu'est-ce que l'IVAC?
L'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) offre une aide financière et du soutien aux personnes touchées par un crime, incluant les proches d'un défunt — un accompagnement pensé pour traverser une épreuve particulièrement difficile.
Qui peut faire une demande?
Les parents, conjoints, enfants, frères et sœurs, grands-parents et autres proches ayant eu une relation significative avec la victime peuvent faire une demande — une définition de la famille plus large que celle utilisée par la plupart des autres programmes gouvernementaux.
Quels types d'aide sont offerts?
L'IVAC peut offrir une indemnité forfaitaire, un soutien en cas de perte de revenu, des services de réadaptation, un remboursement des frais funéraires, et plus encore, selon la situation de chaque famille.
Quels frais sont remboursables?
Les frais funéraires, les frais de transport du corps, et — un détail moins connu — les frais de nettoyage du lieu de l'infraction peuvent être remboursés par l'IVAC.
Les délais pour faire une demande
Vous avez trois ans pour déposer une demande pour un crime commis après le 13 octobre 2021. Pour les cas antérieurs, les délais varient entre un et deux ans. Des exceptions existent : les délais peuvent être assouplis pour les cas de violence sexuelle, conjugale ou en enfance, ou si des motifs valables sont démontrés.
Comment cette aide s'applique à nos forfaits
Le remboursement des frais funéraires par l'IVAC couvre souvent notre forfait Essentiel à 1795$ tout inclus. Notre équipe vous accompagne dans les démarches auprès de l'IVAC avec compassion et discrétion, pour que vous n'ayez pas à porter ce fardeau administratif seul. La tranquillité d'esprit au meilleur prix.
Parmi les professionnels funéraires les plus qualifiés du Québec
Le fondateur Pierre-Maxime Fugère, CFSP, détient un diplôme en thanatologie du Collège de Rosemont, un diplôme en anatomie de l'Université du Québec à Trois-Rivières, ainsi que des certifications avancées en chirurgie reconstructive post-mortem de la Fountain National Academy. Son expertise a été reconnue par la Cour du Québec, qui a entendu son témoignage à titre de témoin expert en thanatologie.
Notre entreprise détient une double reconnaissance de Santé Québec : le permis de pratique 25FUNO002, et — par l'entremise de Services PMFX — le statut d'organisme formateur accrédité pour l'ensemble des détenteurs de permis funéraires du Québec.
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FAQ — Aide Financière IVAC en Cas de Décès
Qu'est-ce que l'IVAC?
L'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) offre une aide financière et du soutien aux personnes touchées par un crime, incluant les proches d'un défunt.
Qui peut faire une demande d'indemnisation à l'IVAC en cas de décès?
Les parents, conjoints, enfants, frères et sœurs, grands-parents et autres proches ayant eu une relation significative avec la victime peuvent faire une demande.
Quels types d'aide peut-on recevoir de l'IVAC?
L'IVAC peut offrir une indemnité forfaitaire, un soutien en cas de perte de revenu, des services de réadaptation, un remboursement des frais funéraires et plus encore.
Quels frais sont remboursables par l'IVAC?
Les frais funéraires, les frais de transport du corps et les frais de nettoyage du lieu de l'infraction peuvent être remboursés.
Quel est le délai pour soumettre une demande à l'IVAC?
Vous avez trois ans pour déposer une demande pour un crime commis après le 13 octobre 2021. Pour les cas antérieurs, les délais varient entre un et deux ans.
Y a-t-il des exceptions aux délais pour déposer une demande?
Oui. Les délais peuvent être assouplis pour les cas de violence sexuelle, conjugale ou en enfance, ou si des motifs valables sont démontrés.
Comment cette aide s'applique-t-elle à un forfait de crémation chez Services Funéraires en ligne.com?
Le remboursement des frais funéraires par l'IVAC couvre souvent notre forfait Essentiel à 1795$ tout inclus. Notre équipe vous accompagne dans les démarches auprès de l'IVAC avec compassion et discrétion.
Qu'est-ce qui rend cette équipe parmi les plus qualifiées du Québec?
Le fondateur Pierre-Maxime Fugère, CFSP, détient un diplôme en thanatologie du Collège de Rosemont, un diplôme en anatomie de l'UQTR, des certifications avancées en chirurgie reconstructive post-mortem de la Fountain National Academy, et est reconnu comme témoin expert devant la Cour du Québec. L'entreprise détient une double reconnaissance de Santé Québec : le permis de pratique 25FUNO002, et le statut d'organisme formateur accrédité pour l'ensemble des détenteurs de permis funéraires du Québec.
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