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Ivac : indemnisation des victimes d'actes criminels
Si vous êtes un proche d'une personne décédée à la suite d'une infraction criminelle ou lors d'une intervention civique visant à prévenir une telle infraction, vous pouvez être admissible à une aide financière fournie par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Direction IVAC).
La Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et sur la promotion de leur rétablissement (LAPVIC) considère les personnes suivantes comme des proches admissibles pour soumettre une demande de qualification :
La Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et sur la promotion de leur rétablissement (LAPVIC) considère les personnes suivantes comme des proches admissibles pour soumettre une demande de qualification :
- Le(s) parent(s) d'un enfant victime décédé.
- Le conjoint de la victime décédée.
- Les personnes à charge de la victime décédée.
- Les frères et sœurs de la victime décédée.
- Les grands-parents et petits-enfants de la victime décédée.
- Les enfants du conjoint de la victime décédée.
- Le conjoint du ou des parent(s) de la victime décédée.
- Les enfants du conjoint du ou des parent(s) de la victime décédée.
- Les personnes pouvant démontrer une relation significative avec la victime décédée.
Selon les circonstances, vous pouvez recevoir :
- Un paiement forfaitaire.
- Une aide financière pour compenser la perte de revenu ou des incapacités spécifiques.
- Des services de réadaptation, incluant de la psychothérapie ou un soutien psychosocial.
Délais pour soumettre une demande de qualificationVous disposez de trois ans à partir de la date du décès de la victime pour déposer une demande de qualification pour une infraction criminelle survenue après le 13 octobre 2021.
Pour les infractions survenues avant cette date, le délai varie de un à deux ans, selon la date de l'infraction.
Cependant, une demande de qualification peut être soumise à tout moment dans les cas impliquant un décès résultant de :
Pour les infractions survenues avant cette date, le délai varie de un à deux ans, selon la date de l'infraction.
Cependant, une demande de qualification peut être soumise à tout moment dans les cas impliquant un décès résultant de :
- La violence en enfance.
- La violence sexuelle.
- La violence conjugale.
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FAQ – Indemnisation IVAC pour un décès lié à un acte criminel
1. Qu’est-ce que l’IVAC?
L’IVAC (Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels) offre une aide financière et des services de soutien aux personnes touchées par un crime, incluant les proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction criminelle ou d’un acte civique.
2. Qui peut faire une demande d’indemnisation à l’IVAC en cas de décès?
Les proches admissibles incluent : les parents, le conjoint, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les enfants du conjoint, le conjoint des parents, et d’autres personnes ayant eu une relation significative avec la victime.
3. Quels types d’aide peut-on recevoir de l’IVAC?
Selon les cas, l’IVAC peut accorder un paiement forfaitaire, une aide financière pour compenser la perte de revenu ou les incapacités, des services de réadaptation (psychothérapie, soutien psychosocial), ainsi que le remboursement de certains frais liés au décès.
4. Quels frais sont remboursables par l’IVAC?
L’IVAC peut rembourser les frais funéraires, les frais de transport du corps et les frais de nettoyage d’un domicile privé où l’infraction a eu lieu.
5. Quel est le délai pour soumettre une demande à l’IVAC?
Pour une infraction survenue après le 13 octobre 2021, vous avez trois ans à partir du décès pour faire la demande. Pour les crimes antérieurs, le délai varie entre un et deux ans.
6. Y a-t-il des exceptions aux délais pour déposer une demande?
Oui. En cas de décès lié à la violence en enfance, sexuelle ou conjugale, une demande peut être faite à tout moment. Des demandes tardives peuvent aussi être acceptées avec des motifs valables.
1. Qu’est-ce que l’IVAC?
L’IVAC (Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels) offre une aide financière et des services de soutien aux personnes touchées par un crime, incluant les proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction criminelle ou d’un acte civique.
2. Qui peut faire une demande d’indemnisation à l’IVAC en cas de décès?
Les proches admissibles incluent : les parents, le conjoint, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les enfants du conjoint, le conjoint des parents, et d’autres personnes ayant eu une relation significative avec la victime.
3. Quels types d’aide peut-on recevoir de l’IVAC?
Selon les cas, l’IVAC peut accorder un paiement forfaitaire, une aide financière pour compenser la perte de revenu ou les incapacités, des services de réadaptation (psychothérapie, soutien psychosocial), ainsi que le remboursement de certains frais liés au décès.
4. Quels frais sont remboursables par l’IVAC?
L’IVAC peut rembourser les frais funéraires, les frais de transport du corps et les frais de nettoyage d’un domicile privé où l’infraction a eu lieu.
5. Quel est le délai pour soumettre une demande à l’IVAC?
Pour une infraction survenue après le 13 octobre 2021, vous avez trois ans à partir du décès pour faire la demande. Pour les crimes antérieurs, le délai varie entre un et deux ans.
6. Y a-t-il des exceptions aux délais pour déposer une demande?
Oui. En cas de décès lié à la violence en enfance, sexuelle ou conjugale, une demande peut être faite à tout moment. Des demandes tardives peuvent aussi être acceptées avec des motifs valables.
